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1 recours en annulation
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en annulation
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2 recours
recours [ʀ(ə)kuʀ]1. masculine noun2. compounds► recours en grâce ( = remise de peine) plea for pardon ; ( = commutation de peine) plea for clemency* * *ʀ(ə)kuʀnom masculin invariable1) ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resortavoir recours à — to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]
2) Droit appeal* * *ʀ(ə)kuʀ1. vbSee:2. nmsans recours — final, DROIT appeal
* * *recours nm inv1 ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resort; le recours à qch resorting to sth, recourse to sth; sans autre recours que with no other way out but; avoir recours à to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]; en dernier recours as a last resort; c'est sans recours there's no way out;2 Jur appeal; déposer un recours auprès d'un or devant un tribunal to lodge an appeal (contre against); recours en annulation application ou motion for annulment; recours en révision application to reopen proceedings; recours en grâce petition for reprieve.[rəkur] nom masculina. [moyen] to resort tob. [personne] to turn toa. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remissionen dernier recours locution adverbiale -
3 action en rescision
= recours en annulationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en rescision
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recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
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